Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de design graphique, branding, webdesign, intégration, conseil, communication et création de supports graphiques réalisées par Studiocinq (ci-après “le Prestataire”).
Le Prestataire :
Studiocinq
SIRET : 901 749 09300026
Basé à Paris, 75018
Email : quentinducrocq@outlook.com
TVA non applicable – art. 293B du CGI
La validation d’un devis édité par le Prestataire, matérialisée par la signature du client et la mention manuscrite “Bon pour accord”, entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, réputées lues et approuvées.
La facturation est effectuée dans le cadre de l'activité de micro-entrepreneur.
Objets et clauses générales
Le devis précise la nature, l’étendue et le contenu des prestations : identité visuelle, webdesign, développement web, conseil, accompagnement et communication. Toute prestation non explicitement mentionnée dans le devis donnera lieu à un chiffrage complémentaire.
Devis et commande
Le devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme dès réception du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte. Toute modification du devis initial (brief, périmètre, nombre de livrables) fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra impacter les délais.
Tarifs et paiements
Un acompte de 40 % du montant total de la prestation est exigé avant le démarrage du projet. Le projet ne débutera qu’à réception de cet acompte.
Le solde est payable à la livraison des livrables et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture finale. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans rappel préalable, calculées sur la base du taux légal en vigueur, conformément à l’article Article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Révisions et modifications
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Toute demande de révision supplémentaire, au-delà de celles prévues, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du tarif journalier en vigueur. Ces demandes pourront entraîner un ajustement du planning initial ainsi que du budget global du projet.
Toute modification du brief ou ajout de livrables après validation du devis pourra également entraîner une réévaluation des délais et du tarif.
Délais de livraison
Les délais de réalisation sont définis d’un commun accord avec le client avant la signature du devis et précisés sur celui-ci. Le Prestataire s’engage à les respecter.
Toutefois, en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire, notamment en cas de force majeure (maladie, accident, grève, panne, interruption des réseaux, sinistre ou tout autre événement imprévisible), le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’exécution des prestations.
Toute commande validée engage le client de manière ferme et définitive. En cas d’annulation de la commande ou de défaillance du client, les sommes dues seront calculées au prorata du temps passé, sur la base du tarif journalier en vigueur.
En cas de suspension du projet imputable au client, la reprise des prestations pourra donner lieu à la facturation de frais de relance équivalents à 10 % du montant total HT du devis. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser la reprise du projet en fonction de ses contraintes de planning.
Propriété intellectuelle et cession de droits
Les créations réalisées (logos, identités visuelles, compositions graphiques, mises en page, illustrations, directions artistiques, etc.) constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La cession des droits d’exploitation au client n’intervient qu’après paiement complet de la prestation.
La cession porte uniquement sur les droits patrimoniaux nécessaires à l’utilisation des livrables, tels que définis dans le devis accepté. Sauf mention contraire explicite, la cession est accordée :
– pour une durée illimitée,
– pour un usage mondial,
– pour les supports indiqués dans le devis (print, web, réseaux sociaux, communication interne et externe).
Toute utilisation non prévue dans le cadre initial (notamment merchandising, dépôt de marque, licence commerciale, franchise, diffusion à grande échelle ou campagnes nationales ou internationales) nécessite une autorisation préalable et pourra faire l’objet d’une cession de droits complémentaire.
Les fichiers sources (notamment .ai, .fig, .psd) ne sont pas inclus dans la prestation. Leur transmission peut être effectuée sur demande écrite du client, après règlement intégral. Toute modification, reproduction, adaptation, sous-licence ou revente des créations en dehors du cadre défini par la cession est interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Responsabilité liée à la propriété intellectuelle et plagiat
Le Prestataire s’engage à fournir des créations originales, réalisées spécifiquement pour le client. Toutefois, il ne peut garantir l’absence totale de similitude avec des créations existantes ou antérieures. Il appartient au client, s’il le souhaite, d’effectuer toute vérification d’antériorité, notamment en vue d’un dépôt de marque ou de l’obtention d’une exclusivité juridique.
En cas de réclamation, d’action en contrefaçon ou de litige initié par un tiers lié à l’utilisation des livrables, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, sauf en cas de faute prouvée. Le client s’engage à garantir le Prestataire contre toute réclamation ou action de ce type, dans la mesure où celles-ci résultent de l’utilisation des livrables conformément au projet validé.
Annulation ou rupture du contrat
En cas d’annulation du projet par le client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, ainsi qu’aux dépenses engagées, restent dues.
Si l’annulation intervient en cours de prestation, le montant facturé sera calculé au prorata du travail effectué, sur la base du devis accepté, sans que celui-ci ne puisse être inférieur au montant de l’acompte versé.
Les concepts, pistes créatives et travaux réalisés dans le cadre du projet restent la propriété exclusive du Prestataire tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.
En cas d’annulation, le client s’interdit toute utilisation, reproduction ou exploitation de ces éléments, même partielle.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de comportement inapproprié du client ou de modification substantielle de la demande initiale. Dans ce cas, les prestations réalisées et les dépenses engagées restent dues, sans que le client puisse prétendre à un remboursement.
Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, processus ou supports fournis sans accord préalable du Prestataire.
Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.